Démarches

Démarches administratives

Avant la naissance

L’inscription en maternité

L’inscription en maternité est complémentaire au projet d’AAD, en cas de transfert perpartum ou d’arrêt du suivi si l’état de santé de la mère ou de l’enfant se dégrade. Elle peut vous être demandée par votre sage-femme AAD. En effet, avoir constitué un dossier au préalable permet de gagner du temps dans une situation d’urgence, facilite le transfert et améliore les relations entre le couple et l’équipe médicale.

Une maternité ne peut pas refuser d’accueillir une patiente en urgence. Elle a en revanche le droit de refuser l’inscription en amont si elle est au courant du projet d’AAD et s’y oppose.

Lors de l’inscription, vous n’êtes pas tenu.e.s de mentionner votre projet d’AAD si vous craignez de subir des critiques ou des pressions qui peuvent parfois résulter de visions antagonistes. Si tel est le cas, vous pouvez en parler à votre sage-femme.

Après la naissance

Questions administratives
(déclarations de grossesse, de naissance, carnet de santé, …)

Au cours de la grossesse et suite à l’accouchement, plusieurs formalités administratives sont à observer :

  • Déclaration de grossesse : Doit être faite par la sage-femme à la Sécurité Sociale avant la fin du 3e mois de grossesse, soit en ligne avec la Carte Vitale de la patiente, soit via un formulaire de déclaration.

La déclaration de grossesse permet à la future mère d’ouvrir ses droits (prestations familiales, prise en charge à 100% de tous les frais médicaux, du 1er jour du 6e mois jusqu’au 12e jour après l’accouchement).

  • Déclaration de naissance : La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance, par une personne ayant assisté à l’accouchement. Ce peut-être le père, la sage-femme ou un médecin le cas échéant. Le délai légal est de 5 jours ouvrés (le jour de la naissance ne comptant pas). L’acte de naissance est rédigé sans attendre par l’officier d’état civil présent. Il n’est pas supposé faire d’observations sur votre démarche ni y faire obstacle si les délais sont respectés et le dossier complet.

La liste des pièces à fournir est la suivante :

  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance
  • Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l’enfant n’a pas encore été  reconnu
  • Carte d’identité des parents
  • Livret de famille si les parents le possèdent déjà.

Attention, le dépassement du délai prescrit vous expose à des sanctions pénales et vous oblige à recourir à un avocat. Plus de détails sur la procédure sur le site officiel du Service Public.

Le carnet de santé

Le carnet de santé peut être remis par la sage-femme, qui se les procure auprès de la PMI, du conseil départemental ou de la mairie. Le médecin traitant peut aussi être un interlocuteur en cas de difficulté.

Témoignage de Stéphanie K.
“ Attention, toutes les sages-femmes ne fournissent pas le carnet de santé. J’ai dû obtenir le mien par moi-même. Les mairies peuvent être étonnées par la demande, surtout lorsqu’il n’y a pas eu de naissance dans la commune depuis des années !
Finalement, c’est ma belle-soeur, infirmière-puéricultrice qui a servi d’intermédiaire avec une maternité pour que je l’obtienne.”

Aspects financiers

Le suivi de grossesse

En France, le suivi par une sage-femme conventionnée secteur 1 est remboursé à 70% par l’Assurance Maladie. Le tarif de la consultation est fixé à 25 € en métropole et 25,30€ dans les DOM.

À partir de la déclaration de grossesse, au cours du 1er trimestre, sont pris en charge à 100% :

  • Les examens pré- et postnataux et tous les actes se rapportant à la grossesse ;
  • Lorsque la patiente présente un risque particulier, le caryotype fœtal et l’amniocentèse, sous réserve de l’accord préalable du service médical de l’assurance maladie ;
  • Le dosage de la glycémie, certaines analyses de dépistage de la rubéole, la toxoplasmose, l’hépatite B, la syphilis et le test VIH ;
  • L’entretien prénatal précoce et sept séances de préparation à l’accouchement.

À partir du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu’à 12 jours après l’accouchement, une patiente enceinte est remboursée à 100% de tous ses frais médicaux, en lien ou non avec la grossesse.

Les échographies sont remboursées à 70 % jusqu’à la fin du 5e mois de grossesse, puis à 100 % à partir du premier jour du 6e mois de grossesse. En cas de grossesse pathologique ou de pathologie fœtale, des échographies complémentaires peuvent être prescrites ; elles peuvent être prises en charge, sous réserve de l’accord préalable du service médical de la caisse d’assurance maladie.

L’accouchement

L’acte d’accouchement est remboursé à hauteur de 376,20 € par la Sécurité Sociale (+ modérateurs tels que nuits, week-ends et jours fériés) en 2021. Les frais de déplacement de la sage-femme sont remboursés par la Sécurité Sociale également. Un complément peut toutefois être demandé aux parents selon la distance.

À ce montant s’ajoutent les dépassements d’honoraires pratiqués par les sages-femmes AAD en raison de l’astreinte 7j/7 24h/24 à laquelle elles s’obligent, généralement à partir de 5 semaines autour de la DPA. Ces frais varient et peuvent être pris en charge par votre couverture mutuelle sur la base d’un devis.

Si votre état de santé nécessite un transfert, les tarifs hospitaliers conventionnels s’appliquent. Généralement, l’assurance maladie prévoit le remboursement des honoraires d’accouchement, des méthodes d’anesthésie (péridurale ou autre), les frais de séjours dans l’établissement de santé de votre choix, dans la limite de 12 jours, les frais de transport sur prescription médicale.

En cas d’intervention du SAMU, celle-ci est prise en charge 100%.

Si l’accouchement a finalement lieu en maternité, les honoraires de votre sage-femme lui restent dûs en partie ou en totalité, selon le contrat qui vous lie.

Les suites de couches

Dans les jours qui suivent votre AAD, votre sage-femme pourra effectuer plusieurs visites à domicile. A leur montant forfaitaire variable s’ajoutent des indemnités kilométriques.

Celles-ci sont intégralement remboursées dans le cadre du forfait maternité, jusqu’à 12 jours après l’accouchement. Les séances de rééducation périnéale sont elles aussi remboursées au forfait maternité.

Prise en charge mutuelle

Certaines mutuelles prennent en charge les dépassements d’honoraires dans le cadre d’accouchements à domicile. Il convient de leur transmettre le devis établi par la sage-femme.

Bien souvent, leur connaissance de la question est limitée et il peut être nécessaire d’insister ou d’envoyer un courrier.

Témoignage de Stéphanie K. :

J’ai envoyé le devis de ma sage-femme et ma mutuelle m’avait répondu que mon contrat prenait en charge l’hospitalisation liée à la naissanc… En somme, mon interlocuteur ne connaissait pas la possibilité même d’un accouchement à domicile. Je les ai contactés plusieurs fois avant d’abandonner.

J’ai mis cing mois à être remboursée par la Sécurité Sociale, et finalement, ma mutuelle m’a remboursé la somme de 400€. Celle de mon mari a pris le reste à charge (soit 800€). En définitive, nous n’avons donc rien eu à payer sur les 1200€ de dépassement de la safe-femme.

Liste (non-exhaustive) de mutuelles prenant en charge les frais d’AAD

  • Malakoff Humanis

  • Filhet Allard